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Actualités

Pour ce faire, les participants sont invités à retracer leurs aventures sur le site https://coproprietes-histoires-inedites.fr/concours/.

L’histoire peut se dérouler dans les parties communes ou privatives mais doit s’inscrire dans l’un des 3 thèmes proposés aux concurrents : administration et gestion, relation de voisinage, exécution des travaux en copropriété.

Un premier jury, composé essentiellement de professionnels de l’immobilier, sélectionnera 9 textes. Ces derniers seront ensuite soumis au vote des internautes qui devront en retenir 3.

Leurs auteurs recevront leurs gains lors d’une cérémonie qui aura lieu en janvier 2023 : 1 400 € pour le premier prix, 1 100 € pour le second et 800 € pour le troisième.

A vos plumes !

Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.

L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.

Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.

*hors assurance et coût des sûretés

Accéder à la note de L'Observatoire Crédit logement / CSA

Les faits étaient les suivants. Madame s’était acheté une maison au bord de l’océan après avoir demandé plusieurs fois au vendeur si elle risquait de subir des échouages saisonniers d’algues sargasses. Son fils et elle, disposaient d’une santé fragile susceptible d’être altérée par les émanations toxiques des algues en décomposition.

Le vendeur lui avait affirmé que la résidence était à l’abri de ce phénomène qui sévissait sur les côtes antillaises.

La vente fût donc conclue le 14 novembre 2016.

Quelques temps plus tard, la nouvelle propriétaire constata l’arrivée des algues sur le rivage.

Elle demande alors l’annulation de la vente pour avoir été trompée sur un élément déterminant. A titre subsidiaire, elle sollicitait la garantie des vices cachés qui emporte également la résolution de la vente.

La cour d’appel rejeta les demandes. Elle considéra tout d’abord que l’acheteuse n’avait pas démontré que le vendeur savait qu’elle n’aurait pas conclu la transaction si elle avait eu connaissance de l’existence de ces échouages saisonniers. Elle estima ensuite que ces derniers ne pouvaient constituer un vice caché puisqu’ils « avaient leur cause dans un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible. »

La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle estime que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations : « le vendeur avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées [de l’acheteuse] relative à la présence des algues », peu importe l’origine de ces dernières.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

En effet, le Conseil d’État estime « qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022 ». Seront concernés les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3 : les deux-roues (motos, scooters, cyclomoteurs) ; les trois roues ; les quadricycles à moteur comme les quads ; les voitures sans permis.

Il devrait être réalisé dans les six mois avant le 4e anniversaire de la première mise en circulation et sera obligatoire avant toute vente.

Des propriétaires de terres concluent un bail avec un agriculteur. Le paiement doit intervenir tous les trimestres. En l’absence de versements, les propriétaires saisissent le tribunal des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail. Ils obtiennent gain de cause. Le fermier interjette appel, indiquant avoir déjà versé une somme en espèces. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent ses arguments. La résiliation du bail est justifiée après deux défauts de paiement qui font suite à une mise en demeure.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2022

Afin de concilier l’usage du numérique et la question environnementale, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publie un guide pratique « En route vers la sobriété numérique » téléchargeable sur le site de l’Agence. Il comprend quatre parties : éviter le renouvellement trop fréquent ; privilégier un bon entretien ; éviter la sur-connexion ; limiter le poids et le parcours des données.

librairie.ademe.fr

L’administration fiscale, alliée à Google maps, traque désormais les piscines non déclarées grâce à un algorithme qui analyse les images satellites. En 2021, 12 000 piscines illégales ont ainsi été découvertes dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var. Les vérandas, parkings ou encore cours de tennis font également l’objet de ce même contrôle. L’objectif, récupérer toutes les sommes dues et à venir pour les taxes foncière et d’habitation.

impots-gouv.fr

Désormais, les entrepreneurs ne seront plus tenus de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de leur entreprise pour chacune de leurs démarches auprès de l’administration. Ils pourront utiliser leur numéro unique d’identification via le site Internet annuaire- entreprises.data.gouv.fr qui concentre les informations relevant du RCS et celles issues du répertoire national des métiers (RNM).

Arrêté n°SSAZ2212788A du 28 avril 2022

Un Italien fait établir son testament en France devant un notaire assisté d’un interprète. Il ne comprend pas le français. À son décès, l’un des héritiers qui s’estime lésé en conteste la validité. La cour d’appel rejette sa demande. La Cour de cassation casse et annule cette décision, rappelant qu’un testament ne peut être valable s’il est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas, peu importe qu’il soit assisté d’un interprète.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-21.068

En quoi consiste votre participation au Conseilducoin ?

Cette opération vise à proposer gratuitement des consultations aux particuliers dans les cafés plusieurs samedis matins par an. Le site Internet* recense les villes et les dates où se déroule l’événement. La presse locale s’en fait également régulièrement l’écho. Il suffit ensuite de se rendre sur place et d’attendre son tour. Pour ma part, j’essaie de proposer ce service, qui met le droit à la portée de tous, une fois par trimestre. Cela s’intègre parfaitement dans notre mission de service public.

Quelles sont les motivations des personnes qui vous consultent dans ce cadre ?

Certaines personnes ont peur de se rendre chez un notaire. Elles ignorent qu’un conseil simple, ne nécessitant pas de recherches approfondies, est délivré gratuitement dans tous les offices. Avec le Conseilducoin, le cadre est moins strict et donc plus rassurant pour certains. Mais au final, après notre entretien, qui est totalement anonyme pour le notaire comme pour le client, la plupart d’entre eux se rend chez l’un de mes confrères pour faire aboutir sa démarche.

Sur quelles problématiques êtes-vous le plus souvent consulté ?

La majorité des questions porte sur le droit de la famille. La protection du conjoint survivant et ses ressorts juridiques, notamment la donation entre époux, est souvent mal comprise. De même avec les successions en cours. Ils veulent s’assurer d’avoir compris les explications de leur notaire. Enfin, concernant la fiscalité, de nombreux particuliers savent qu’il y a des choses à faire pour optimiser leur patrimoine mais ignorent quoi, comment et l’économie que cela peut générer. Ils repartent mieux informés juridiquement et avec une vision différente de notre belle profession.

* leconseilducoin.fr